Article 1. Champ d’application, objet et état des lieux

1.1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de location conclus avec AGRO-ENERGIE SRL, dont le siège social est situé au 4, rue des Carondelet à 7534 Maulde, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0421.480.242 (ci-après « le bailleur »). Elles s’appliquent à la location de la salle d’événementiel, à la location des gîtes d’hébergement touristique adjacents, ou à la location conjointe de ces espaces (ci-après globalement désignés « les biens loués »). Le contrat ou devis précise la nature exacte des
espaces réservés. La signature du contrat par le client (ci-après « le preneur », professionnel ou consommateur) emporte l’acceptation expresse des présentes conditions et du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) annexé.

Les locations visées dans les présentes conditions générales comprennent les infrastructures situées 6, rue de la Pédard à 7534 Maulde dans un complexe immobilier appelé la Cense d’Abaumont composé comme suit:

• les salles d’événementiel de la Cense d’Abaumont (i.e. l’Orangerie, le Fenil et l’Atelier)
• deux gîtes de 6 personnes chacun (i.e. le Clos et la Tour)
• le gîte de 14 personnes (l’Hostellerie)

1.2. Information et visite
Le client (ci-après « le preneur ») confirme avoir reçu une information complète sur les qualités des salles préalablement à la signature. Il reconnaît avoir visité les lieux et avoir pris connaissance du mobilier et du matériel mis à disposition. L’état de ces derniers est confirmé par la signature d’un état des lieux contradictoire.

1.3. Acceptation
La signature du devis ou du contrat de location emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Celles-ci priment sur toutes conditions générales ou particulières du preneur, sauf accord écrit et préalable du bailleur.

Article 2. Réservation et droit de rétractation

2.1. Acompte
Le bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation, par simple notification écrite et sans indemnité, si un acompte de 30% n’est pas payé endéans les 8 jours calendrier suivant la date de signature du contrat de location.

2.2. Exception au droit de rétractation (B2C)
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de Droit Économique belge, le preneur consommateur ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours, le contrat prévoyant la prestation de services à une date spécifique.
Le preneur professionnel (B2B) ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 3. Tarifs, paiements et garantie locative

3.1. Solde et caution
La mise à disposition ne sera effective qu’après versement du solde du loyer et d’une garantie locative de 800 €, sur le compte bancaire du bailleur (ou en liquide pour la caution), au plus tard 30 jours avant la date effective de l’occupation.
Le bailleur se réserve le droit d’adapter le montant de la garantie locative en cas de location complète du domaine d’Abaumont, comprenant la salle d’évènementielle et les gîtes, en précisant le montant demandé au sein du contrat de location.

3.2. Retard de paiement du solde
Si le preneur est une entreprise (B2B), le non-paiement du solde à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû.
Si le preneur est un consommateur (B2C), tout retard de paiement donnera lieu, après l’envoi d’une mise en demeure gratuite et l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier, à l’application d’intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 8%, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire plafonnée conformément à l’article XIX.4 du Code de Droit Économique.
À défaut de paiement, le bailleur pourra rompre le contrat aux torts du preneur et réclamer indemnisation.

3.3. Heures supplémentaires et dégâts
Toute heure d’occupation supplémentaire non convenue, ainsi que les frais de réparation consécutifs à d’éventuels dégâts (causés notamment au bâtiment, au mobilier, au matériel, au jardin ou au parking), seront prioritairement déduits de la garantie locative. Si le montant de ces frais excède la garantie locative, une facture
complémentaire sera émise. Celle-ci devra être acquittée au plus tard dans les 8 jours suivant sa date d’émission. Les retards de paiement de cette facture seront soumis aux mêmes pénalités que celles visées à l’article 3.2.

3.4. Taxes et charges
Tous impôts, taxes (dont la taxe de séjour pour les gîtes), cotisations ou charges quelconques (ex: SABAM, rémunération équitable, accises) sont à l’entière charge et responsabilité du preneur.

Article 4. Annulation et modification par le preneur

4.1. Annulation
En cas d’annulation par le preneur, quelle qu’en soit la cause (hors force majeure telle que définie à l’article 9), une indemnité de rupture sera due, correspondant à la totalité des acomptes perçus à la date de la rupture. Si le preneur est un consommateur, une indemnité d’un montant équivalent lui sera due en cas d’annulation unilatérale et injustifiée par le bailleur.

4.2. Modification
En cas de changement de date souhaité par le preneur, des frais administratifs et de dédommagement de 500 euros HTVA pourront être réclamés. Le bailleur conserve les acomptes perçus.

Article 5. Destination, capacité et usage des lieux

5.1. Destination
Les lieux sont loués à des fins privées ou professionnelles. Le preneur s’engage à ne pas les utiliser à des fins publiques. Si un gîte est loué seul (sans salle), il est interdit d’y organiser des fêtes ou tout engendrant des nuisances.
La sous-location ou la cession du droit d’occupation sont strictement interdites sans l’accord écrit et préalable du bailleur.

5.2. Capacité
Dans le cadre de la location de la salle d’événementiel et des jardins, le preneur déclare un nombre estimé de participants au sein du contrat de location, en accord avec le bailleur. Toute révision à la hausse devra faire l’objet d’un accord préalable du bailleur au moins 10 jours avant l’évènement.
La capacité des gîtes (précisée au contrat) est stricte. Le montage de tentes, tentes de toit ou mobil-homes est interdit sauf accord écrit.

5.3. Occupation des lieux et prestataires
Le preneur s’engage à occuper et à faire usage des lieux en personne prudente et raisonnable. Il s’engage à les maintenir en bon état et à les restituer dans l’état de propreté et d’entretien dans lequel il les a reçus. Il ne peut apporter aucune modification, transformation ou réparation au site. Le raccordement d’équipements électriques particulièrement énergivores par des prestataires (foodtrucks,
camion réfrigérés, matériel de sonorisation lourd) est soumis à l’accord préalable du bailleur afin d’éviter toute surcharge du réseau.

5.4. Accès et stationnement

• L’accès se fait via le parking privatif de la Cense d’Abaumont dont l’entrée se situe rue de la Pédard ;
• L’accès direct à la cuisine/stockage est strictement réservé aux professionnels et prestataires (traiteur,
  DJ, etc.) ;
• L’accès PMR se fait par l’entrée spécifique du parking fournisseurs/PMR, sous réserve d’en avertir le
  bailleur ;
• Il est strictement interdit de se promener dans les bâtiments et espaces extérieurs qui ne sont
  expressément visés au sein du contrat de location.

5.5. Interdictions spécifiques
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la salle d’événementiel et des gîtes.
Il est également interdit d’utiliser une friture dans l’enceinte des gîtes.
Sont interdits sur l’ensemble du domaine : feux, feux d’artifice, lanternes volantes, pétards, confettis, présence d’animaux et véhicules dans le jardin (sauf accord écrit). En cas de non-respect de ces interdictions, une retenue forfaitaire de 250€ pourra être opérée sur la caution, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage.

Article 6. Nuisances sonores et musique
Le niveau sonore maximum ne peut dépasser 90 dB, tel que prévu par l’arrêté royal du 24 février 1977 et sous réserve du respect du Règlement Général de Police de la commune. Il est formellement interdit de diffuser de la musique forte à l’extérieur ou dans la salle le Fenil de l’espace d’événementiel. En cas de location par des groupes distincts dans les salles événementielles et au sein des gîtes, le preneur
s’engage à respecter la quiétude de l’autre. Le preneur assume la pleine responsabilité de toute amende administrative ou pénale liée au tapage nocturne ou diurne.

Article 7. Vestiaire, sanitaires et nettoyage

7.1. Commodités et dépôts
Le vestiaire et les sanitaires (avec consommables) sont mis à disposition. Le preneur s’engage à engager une personne spécifique pour s’en occuper durant l’événement. La mise à disposition d’un espace vestiaire ou de stockage (y compris pour les cadeaux) ne constitue en aucun cas un contrat de dépôt. Le bailleur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des
effets personnels du preneur, de ses invités ou prestataires.

7.2. Nettoyage et déchets
Le nettoyage des lieux est effectué par le bailleur. Toutefois, le preneur doit organiser la reprise de tous ses déchets (verres, papiers, canettes, cigarettes, aliments, etc.) à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace événementiel. Le container sur place est réservé aux déchets traiteur/cuisine (le verre et certains autres déchets y sont interdits). Les verres peuvent être déposés dans la bulle spécifique située « vieille Place » à Maulde. Le non-respect de cette obligation entrainera une retenue sur la garantie locative correspondant aux frais réels
d’évacuation.

Article 8. Sécurité, responsabilité et assurances

8.1. Sécurité et mineurs
Le preneur doit garantir la sécurité des biens et des personnes. Les sorties et issues de secours doivent rester libres et déverrouillées.
Les moyens de lutte contre l’incendie doivent rester visibles et accessibles.
La garde et la surveillance des enfants mineurs sur l’ensemble du domaine incombent de manière exclusive à leurs parents ou représentants légaux.

8.2. Étang
Le preneur reconnaît la présence d’un étang. Il est formellement interdit d’y entrer, d’y nager ou d’y utiliser une embarcation. Une vigilance absolue est requise de la part des parents à l’égard des enfants à proximité de ce point d’eau. Le bailleur décline toute responsabilité en cas d’accident, sous réserve des dispositions légales impératives.

8.3. Responsabilité du preneur et des tiers
Le preneur est solidairement et indivisiblement responsable des lieux loués et adjacents, et de tout dégât causé par lui, ses invités ou sous-traitants et prestataires externes (traiteur, DJ, décorateur, etc.).

8.4. Assurances
Le preneur s’engage à être couvert par une assurance Responsabilité Civile (RC Familiale pour la location des gîtes, et/ou RC organisateur pour l’organisation d’un événement) couvrant les dommages matériels et corporels causés aux tiers et au domaine. Le bailleur se réserve le droit d’en exiger la preuve avant la remise des clés.

8.5. Limites de responsabilité du bailleur
Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels causés par le bailleur ou ses préposés, le bailleur n’est pas responsable en cas :

• d’intempéries altérant le parking, de vol, de vandalisme, de dégradation ou d’accident de roulage ;
• d’impossibilité d’occupation due au preneur (ex: panne électrique suite à une surcharge, non-respect du
  règlement) ;
• d’incidents techniques en cours de location.

Article 9. Force Majeure

En cas de force majeure extérieure imprévisible et inévitable (ex: mesures sanitaires obligatoires rendant l’occupation interdite), le contrat sera suspendu. Une autre date pourra être choisie de commun accord sans frais
supplémentaires, dans l’année concernée ou l’année suivante. Le bailleur n’est redevable d’aucune autre indemnité.

Article 10. Propriété intellectuelle, droit à l’image et Wi-Fi

10.1. Droit à l’image
Les prises de vue (photos/vidéos) à usage strictement privé ou familial sont autorisées. L’utilisation d’images du domaine à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles par le preneur ou ses prestataires (notamment sur les réseaux sociaux professionnels, portfolios ou sites web) est autorisée, sous la stricte condition que cette utilisation ne porte d’aucune manière atteinte à l’image, à la réputation ou à la respectabilité du domaine, et que les visuels ne fassent l’objet d’aucun détournement. Le bailleur se réserve le droit d’apprécier le respect de cette condition et d’exiger le retrait immédiat et sans délai de toute publication ou support contrevenant à ce principe, sans préjudice de son droit à réclamer la réparation intégrale du dommage subi.

10.2. Réseau internet
Si un accès Wi-Fi est mis à disposition, le preneur s’engage à en faire une utilisation conforme aux lois en vigueur. Le bailleur décline toute responsabilité en cas de téléchargement illégal ou d’utilisation frauduleuse du réseau par le preneur ou ses invités.

Article 11. Traitement des données à caractère personnel (RGPD)

Le bailleur collecte et traite les données personnelles du preneur (nom, coordonnées, données bancaires) dans le strict cadre de l’exécution du contrat de location, de la facturation et de la comptabilité. Ces données sont conservées pour la durée légale prescrite. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le preneur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en contactant le bailleur par écrit.

Article 12. Résolution expresse et cession

12.1. Résolution
En cas de violation grave du contrat ou des présentes conditions générales (dépassement de capacité, tapage nocturne, vandalisme), le bailleur se réserve le droit d’invoquer la résolution du contrat de plein droit et de procéder à l’expulsion des contrevenants et de mettre fin à la location sans remboursement, moyennant une notification formelle sur place ou par écrit.

12.2. Cession
Le bailleur est autorisé à céder le contrat de mise à disposition à la personne de son choix, sans autorisation préalable du preneur, pour autant que cette cession n’engendre pas de diminution des garanties pour le preneur consommateur.

Article 13. Médiation, litiges et juridiction compétente

13.1. Médiation et règlement alternatif des conflits
Si le preneur est une entreprise (B2B), les parties conviennent que tout désaccord ou litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou du contrat de location sera prioritairement soumis à un processus de médiation (art. 1724 et suivants du Code judiciaire). Les parties s’engagent à
participer de bonne foi à au moins une séance de médiation avec un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation, désigné de commun accord. Les frais seront partagés par moitié. À défaut d’accord sur le choix du médiateur dans les 15 jours de la demande, la juridiction compétente pourra être saisie.
Si le preneur est un consommateur (B2C), le bailleur privilégie également la résolution amiable. Le preneur a la faculté, préalablement à toute action en justice, de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be) ou de proposer une médiation volontaire avec un médiateur agréé. Cette proposition ne prive en aucun cas le consommateur de son droit de saisir directement les tribunaux.

13.2. Juridiction compétente
En cas d’échec de la résolution amiable, ou si des mesures conservatoires ou provisoires urgentes s’avèrent nécessaires, les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute contestation est de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Tournai, sans préjudice de l’application de l’article 624 du Code judiciaire si le preneur est un consommateur.